Conditions Générales de Vente
Article 1- Domaine d’application
Nos ventes sont systématiquement et exclusivement soumises aux présentes conditions générales. En conséquence toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui s’appliquent à l’ensemble de nos livraisons.
Article 2- Clause de juridiction
Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence du tribunal de Melun , et ce , même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toute autre.
Le présent acticle n’est cependant pas applicable à l’égard de l’acheteur non commerçant.
Article 3 – Prix
Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande, et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l’évolution du marché. Les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte égal à 20% de montant de la vente.
Article 4 – Commandes
Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes envoyées par les clients font l’objet d’une confirmation envoyée par FEN-X. Les commandes sont fermes dès émission de la confirmation de celle-ci. Il en résulte pour FEN-X l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour le client d’en prendre livraison. Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non livraison par fournisseur ou par le fait d’un tiers, la société FEN-X ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités. Quant au client, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d’accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu’il est prévu par les présentes. A défaut d’accepter la livraison, la société FEN-X pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts , soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale. Si au moment de la commande, le client et le vendeur se sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de Huit jours et le nouveau modèle doit être d’une valeur au moins égale au précèdent, la différence entre les prix devra faire l’objet d’un paiement au comptant.
Article 5 – Versement à la Commande
Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni le client, ni la société FEN-X ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente. Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.
Article 6 – Paiement
Les règlements devront être effectués soit au comptant à la date de livraison, soit à 30 jours nets date d’émission de la facture. Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (code du commerce article L.441-6). Notre société n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. Aucun règlement de mensualité ne pourra être différé sous prétexte d’une contestation quelconque entre le client et le vendeur. Le non-paiement d’une mensualité rend la totalité restant due immédiatement exigible.
Article 7 – Clauses pénales
Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s’élevant à 5 € par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25 %, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.
Article 8 – Livraison
Livraison franco de port France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 1500,00 Euros HT.
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu’à titre indicatif, et il est bien évident qu’un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. Toutefois, le client pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effets,étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : Non observation des conditions de paiement par le client ; Le client n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande. Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysmes, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la société FEN-X.
Articles 9 – Réclamations
Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. Les réserves doivent impérativement êtres signalée par lettre recommandée au transporteur au plus tard 48 heures après la livraison. Une copie de cette réclamation doit également être adressée à la société FEN-X.
Article 10 – Garantie
Notre garantie est limitée à 12 mois (sauf piles) à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales . Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d’échanger le produit avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d’une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l’incident. En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport du produit, aller et retour.
Article 11 – Défauts ou vices cachés
Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront au client.
Article 12 – Réserve de Propriété
FEN-X se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition le remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l’échéance peut constituer une cause de résolution du contrat. Les marchandises commercialisées par la société FEN-X détenues en stock par le client seront réputées être celles impayées.
Article 13 – Magasinage
Si après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, la société FEN-X sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la société FEN-X, soit de mettre la marchandise en garde meubles aux frais et risques du client.
Article 14 – Retours
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.
Article 15 – Protection des marques
Lorsque le Client demande à FEN-X de marquer un logo sur des objets ou encore d’implanter des fichiers électroniques dans du matériel (par exemple clés USB), le Client certifie sur l’honneur qu’il est l’unique et légal propriétaire de ce logo ou fichiers et qu’en aucun cas la responsabilité de FEN-X ne pourrait être engagée.
